Valeurs mobilières

La personne physique qui demande une inscription doit choisir une ou plusieurs catégories d’inscription. Toutes les inscriptions de personnes physiques doivent être parrainées par une société inscrite. Les catégories d’inscription des personnes physiques en application de la Loi sur les valeurs mobilières (Manitoba) figurent à la partie 2 du Règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d’inscription et les obligations continues des personnes inscrites. Les catégories d’inscription des personnes physiques en application de la Loi sur les contrats à terme de marchandises (Manitoba) figurent dans la loi et dans la Règle 2000-11 sur les marchandises.

Inscription d’une personne physique et examen d’une personne physique autorisée – 33-109A4.

La société qui demande une inscription doit choisir une ou plusieurs catégories d’inscription. Les catégories d’inscription en application de la Loi sur les valeurs mobilières (Manitoba) figurent à la partie 7 du Règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d’inscription et les obligations continues des personnes inscrites. Les catégories d’inscription des sociétés en application de la Loi sur les contrats à terme de marchandises (Manitoba) figurent dans la loi et dans la Règle 2000-11 sur les marchandises.

Inscription d’une société – Instructions et formulaires – 33-109A6

Le financement participatif est un processus permettant à une personne ou à une entreprise de recueillir de petites sommes auprès d’un grand nombre de personnes, généralement par Internet. L’objectif est de réunir des fonds suffisants pour réaliser un projet précis.

Il s’agit d’un financement participatif en capital lorsqu’une entreprise réunit des fonds par l’émission de titres de créance (comme des obligations) ou de titres qui donnent droit à une participation aux bénéfices éventuels (comme des actions). Au Manitoba, l’émission de titres dans le public est assujettie à des obligations de nature légale et financière.

La Commission des valeurs mobilières du Manitoba a mis en œuvre des dispenses d’inscription et de prospectus qui permettent aux entreprises en démarrage de réunir des capitaux au moyen du financement participatif en capital, à certaines conditions.

Financement participatif des entreprises en démarrage – Document de placement – Formulaire 1
Financement participatif des entreprises en démarrage – Reconnaissance du risque – Formulaire 2
Financement participatif des entreprises en démarrage – Renseignements sur le portail de financement – Formulaire 3
Financement participatif des entreprises en démarrage – Renseignements personnels relatifs au portail de financement – Formulaire 4
Financement participatif des entreprises en démarrage – Attestation semestrielle relative aux ressources financières – Formulaire 5

Les plateformes en ligne proposant la négociation de cryptoactifs sont tenues de s’inscrire auprès de la Commission des valeurs mobilières du Manitoba. Actuellement, les plateformes inscrites sont assujetties à des modalités relatives à leurs activités. Les plateformes de négociation de cryptoactifs suivantes ont reçu une dispense leur permettant d’offrir des produits cryptoactifs aux investisseurs au Manitoba. Le tableau ci-dessous indique les plateformes qui sont actuellement inscrites et comporte des liens vers les décisions de dispense qui s’appliquent à elles.

Les plateformes non inscrites ne sont pas autorisées à négocier avec les résidents du Manitoba et elles peuvent figurer dans la base de données des mises en garde des investisseurs et faire l’objet de mesures réglementaires, y compris des ordonnances temporaires.

Les opérateurs de plateformes inscrites et non inscrites doivent savoir que le personnel de la Commission des valeurs mobilières du Manitoba peut examiner leur conformité aux exigences de la législation en valeurs mobilières, y compris les règles relatives à la publicité et à la commercialisation. Les publicités fausses ou trompeuses et les stratégies de commercialisation inappropriées soulèvent des questions quant à l’aptitude d’une entreprise et de ses dirigeants pour l’inscription.

Pour des indications récentes, voir l’Avis conjoint 21-330 du personnel des ACVM et de l’ORCVM : Indications à l’intention des plateformes de négociation de cryptoactifs : Obligations relatives à la publicité, à la commercialisation et à l’utilisation des médias sociaux.

Les plateformes de négociation de cryptoactifs suivantes ont reçu une dispense leur permettant d’offrir des produits cryptoactifs aux investisseurs au Manitoba :

La société inscrite est tenue d’établir, de maintenir et d’appliquer des politiques et procédures instaurant un système de contrôles et de supervision (un système de conformité) qui :

• • fournit l’assurance raisonnable que la société et les personnes physiques agissant pour son compte se conforment à la législation en valeurs mobilières;
  • gère les risques liés à son activité conformément aux pratiques commerciales prudentes.

Il incombe à chaque société de choisir le système de conformité le mieux adapté à ses activités. La société doit tenir compte à la fois des obligations légales précises qu’elle doit respecter ainsi que des obligations fondées sur des principes qui guident ses activités et celles des personnes agissant pour son compte.

Pour plus de renseignements :

• • Règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d’inscription et les obligations continues des personnes inscrites
  • Instruction générale relative au Règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d’inscription et les obligations continues des personnes inscrites
  

En plus des obligations fondées sur des principes, les sociétés et les personnes physiques inscrites sont régies par des obligations précises en matière de conduite professionnelle prévues dans la Loi sur les valeurs mobilières (Manitoba) et la Loi sur les contrats à terme de marchandises (Manitoba) ainsi que par des règles et des instruments connexes.

La connaissance du client, la convenance au client, la connaissance du produit, la commercialisation, l’information sur la relation, les politiques et procédures ainsi que le traitement des plaintes sont quelques-uns des exemples d’obligations des sociétés inscrites en matière de conduite professionnelle.

Pour plus de renseignements :

• National Instrument 31-103Registration Requirements, Exemptions and Ongoing Registrant Obligations
• • Règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d’inscription et les obligations continues des personnes inscrites
  • Instruction générale relative au Règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d’inscription et les obligations continues des personnes inscrites
  • Loi sur les valeurs mobilières (Manitoba)
  • Loi sur les contrats à terme de marchandises (Manitoba)
  

Les sociétés inscrites ont des obligations financières continues, notamment l’information financière, le maintien d’un fonds de roulement suffisant et la souscription de garanties d’assurance adéquates.

Obligations relatives à l’information financière
Au plus tard 90 jours après la fin de son exercice financier, la société inscrite doit déposer les documents suivants auprès de la CVM :

• • ses états financiers annuels audités pour l’exercice;
  • le formulaire 31-103A1 Calcul de l’excédent du fonds de roulement dûment rempli pour la fin de l’exercice et la fin de l’exercice précédent.

Si la société est inscrite comme gestionnaire de fonds d’investissement, elle doit soumettre une description de tout rajustement de la valeur liquidative qui s’est produit durant la période.

• • l’état de la situation financière et l’état du résultat global non audités pour la période de trois mois;
  • le formulaire 31-103A1 Calcul de l’excédent du fonds de roulement dûment rempli pour la fin du trimestre et la fin du trimestre précédent.

Si la société est inscrite comme gestionnaire de fonds d’investissement, elle doit soumettre une description de tout rajustement de la valeur liquidative qui s’est produit durant la période.

Tous les états financiers soumis par la société inscrite doivent être dressés conformément au Règlement 52-107 sur les principes comptables et normes d’audit acceptables.

Les sociétés membres de l’OCRI sont dispensées des obligations relatives au dépôt de l’information financière ci-dessus sauf si elles sont inscrites dans des catégories multiples, auquel cas les obligations d’information financière indiquées ci-dessus peuvent s’appliquer.

Obligations relatives au fonds de roulement
La société inscrite doit calculer l’excédent de son fonds de roulement à l’aide du formulaire 31-103A1 Calcul de l’excédent du fonds de roulement. Elle doit s’assurer que l’excédent de son fonds de roulement n’est pas inférieur à zéro sur deux jours consécutifs.

Si la société inscrite affiche une insuffisance de capital, elle doit en informer la CVM dès que possible et indiquer comment elle compte corriger la situation.

Obligations relatives à l’assurance et au cautionnement
La société inscrite doit maintenir un cautionnement ou une assurance qui prévoit certaines clauses et garanties. Elle doit informer la CVM immédiatement de tout changement à son cautionnement ou à sa police d’assurance, de toute réclamation ou de l’annulation de son cautionnement ou de son assurance.

Pour plus de renseignements :

• • Instruction générale relative au Règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d’inscription et les obligations continues des personnes inscrites
  • Formulaire 31-103A1 Calcul de l’excédent du fonds de roulement
  • Règlement 52-107 sur les principes comptables et normes d’audit acceptables

Obligations de déclaration mensuelle relatives à la lutte contre le terrorisme et aux sanctions imposées par le Canada
Obligations de déclaration mensuelle relatives à la lutte contre le terrorisme et aux sanctions imposées par le Canada
En vertu des lois fédérales, les personnes inscrites, les courtiers internationaux dispensés et les conseillers internationaux dispensés ont certaines obligations de soumettre des rapports mensuels particuliers concernant le financement du terrorisme et les sanctions imposées par les Nations Unies dans certains pays au principal organisme de réglementation ou à l’organisme qui supervise ou régit la personne inscrite ou la société internationale dispensée en vertu des lois provinciales sur les valeurs mobilières.

On trouvera de plus amples renseignements sur ces lois et les obligations de déclaration dans l’Avis 31-352 du personnel de la ACVM : Obligations de déclaration mensuelle relatives à la lutte contre le terrorisme et aux sanctions imposées par le Canada..

Étant donné que des exigences fédérales en matière de déclaration peuvent être ajoutées, modifiées ou abrogées à tout moment, les participants au marché sont invités à consulter le Guide des ACVM sur les obligations de déclaration relatives à la lutte contre le terrorisme et aux sanctions imposées par le Canada. Ce guide comprend une liste des dispositions législatives courantes en matière de déclaration fédérale.

Membres d’un organisme d’autoréglementation
La société inscrite comme courtier en placement ou courtier en épargne collective doit être membre d’un organisme d’autoréglementation (OAR). Les sociétés et les représentants de courtiers membres d’un OAR sont dispensés de certaines obligations étant donné que les OAR ont leurs propres règles. Ces dispenses sont indiquées dans le Règlement 31-103.

Sociétés inscrites dans plusieurs catégories
En règle générale, une société qui a des activités de plusieurs types exigeant une inscription doit s’inscrire dans chaque catégorie applicable. Elle doit se conformer aux obligations de toutes les catégories dans lesquelles elle est inscrite.

Si la société est inscrite dans plusieurs catégories, elle doit respecter les obligations les plus strictes de ces catégories d’inscription. Si elle est membre d’un OAR et qu’elle est inscrite dans plusieurs catégories, les obligations relatives à l’information financière de l’OAR et de la CVM peuvent toutes deux s’appliquer. Les membres de l’OCRI devraient consulter les règles applicables de leur OAR afin de déterminer les obligations d’information financière auxquelles ils sont assujettis.

Pour plus de renseignements :

• Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI)]
• • Règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d’inscription et les obligations continues des personnes inscrites
  • Instruction générale relative au Règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d’inscription et les obligations continues des personnes inscrites
  

Nous organisons à l’occasion des forums et d’autres événements destinés aux chefs de la conformité et autres personnes responsables de la conformité dans les sociétés inscrites. Les sociétés inscrites sont invitées à y participer et à poser des questions, soulever des préoccupations et utiliser l’information fournie comme outil d’autoévaluation afin de renforcer la conformité et d’améliorer les contrôles internes.

Nous publions périodiquement des avis du personnel, des indications et d’autres documents d’intérêt pour les personnes inscrites.

Pour plus de renseignements :

• • Avis 31-325 du personnel des ACVM : Pratiques de commercialisation des gestionnaires de portefeuille

• • Avis 31-334 du personnel des ACVM : Examen par les ACVM des pratiques en matière d’information sur la relation

• • Avis 31–336 du personnel des ACVM : Indications à l’intention des gestionnaires de portefeuille, des courtiers sur le marché dispensé et des autres personnes inscrites au sujet des obligations de connaissance du client, de connaissance du produit et d’évaluation de la convenance au client

• • Avis 31-342 du personnel des ACVM : Indications à l’intention des gestionnaires de portefeuille relativement aux conseils en ligne

• • Avis 31-343 du personnel des ACVM : Conflits d’intérêts relatifs au placement de titres d’émetteurs reliés ou associés

• • Avis 31-345 du personnel des ACVM : Information sur les coûts, rapport sur le rendement et relevés du client. Questions fréquemment posées et indications supplémentaires

• • Avis 31-347 du personnel des ACVM : Indications à l’intention des gestionnaires de portefeuille sur les ententes de services conclues avec des courtiers membres de l’OCRCVM

• • Avis 31-350 du personnel des ACVM : Indications sur la conformité et les obligations réglementaires des petites sociétés

• • Avis 31-356 du personnel des ACVM : Indications sur le recours à des consultants en conformité par des sociétés, conformément à la décision d’une autorité

• • Avis 31-358 du personnel des ACVM : Indications et consultation sur les obligations d’inscription des chefs de la conformité

• • Avis 33-315 du personnel des ACVM : Obligation d’évaluation de la convenance au client et de connaissance du client

• • Avis 33-321 du personnel des ACVM : Cybersécurité et médias sociaux

• Réformes axées sur le client – Questions et réponses Autorités canadiennes en valeurs mobilières (www.autorites-valeurs-mobilieres.ca)

Les organismes d’autoréglementation (OAR) représentent leurs membres et réglementent les activités, les normes de pratique et la conduite professionnelle de leurs membres. La Loi sur les valeurs mobilières (Manitoba) et la Loi sur les contrats à terme de marchandises (Manitoba) confèrent à la CVM le pouvoir de reconnaître les OAR. L’organisme d’autoréglementation reconnu au Manitoba est l’Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI). L’OCRI réglemente les courtiers en épargne collective ainsi que les courtiers en placement et agit en tant que fournisseur de services de réglementation pour les marchés ayant retenu ses services à ce titre.

On trouvera l’ordonnance de reconnaissance et d’autres documents relatifs au rôle d’encadrement de la CVM en suivant les liens ci-dessous :

• Ordonnance de reconnaissance 7601 de l’Organisme canadien de réglementation des investissements – dans sa version modifiée et reformulée du 1er juin 2023
• Protocole d’entente sur la surveillance de l’Organisme canadien de réglementation des investissements – 1er juin 2023

Autres documents

• Avis 25-303 du personnel des ACVM : Rapport d’activités annuel 2021 des ACVM sur la surveillance des organismes d’autoréglementation et des fonds de protection des épargnants

Les autorités provinciales et territoriales en valeurs mobilières du Canada ont reconnu le Nouvel organisme d’autoréglementation du Canada (Nouvel OAR) et approuvé ou accepté le Fonds canadien de protection des investisseurs (FCPI), avec prise d’effet le 1er janvier 2023. Le 1er juin 2023, le Nouvel OAR a été renommé officiellement l’Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI).

L’OCRI assume les fonctions de l’Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières et de l’Association canadienne des courtiers de fonds mutuels. Il réglemente les courtiers en épargne collective et les courtiers en placement et agit en tant que fournisseur de services de réglementation pour les marchés ayant retenu ses services à ce titre, notamment pour y surveiller les opérations en vue d’assurer la conformité aux règles et à la législation en valeurs mobilières.

Le FCPI fusionne l’ancien Fonds canadien de protection des épargnants et la Corporation de protection des investisseurs de l’ACFM en une nouvelle entité indépendante de l’OCRI. Le FCPI indemnise les clients admissibles des sociétés membres de l’OCRI en cas d’insolvabilité de ces dernières. Il ne couvre pas les pertes résultant de l’évolution de la valeur de marché des titres, de placements inappropriés ou de la défaillance d’un émetteur de titres.

Le FCPI fusionne l’ancien Fonds canadien de protection des épargnants et la Corporation de protection des investisseurs de l’ACFM en une nouvelle entité indépendante de l’OCRI. Le FCPI offre une indemnisation pour les actifs détenus par une société membre pour le compte d’un client admissible, si la société membre devient insolvable. Les sociétés membres du FCPI sont des membres de l’OCRI qui sont des courtiers en placement ou des courtiers en épargne collective qui ne sont pas situés exclusivement au Québec. Il ne couvre pas les pertes résultant de l’évolution de la valeur de marché des titres, de placements inappropriés ou de la défaillance d’un émetteur de titres.

On trouvera l’ordonnance d’approbation et d’autres documents relatifs au rôle d’encadrement de la CVM en suivant les liens ci-dessous :
• Ordonnance de reconnaissance 7602 du Fonds canadien de protection des investisseurs – 1er janvier 2023
• Protocole d’entente sur la surveillance du Fonds canadien de protection des investisseurs – 1er janvier 2023

La Loi sur les valeurs mobilières (Manitoba) et la Loi sur les contrats à terme de marchandises (Manitoba) confèrent à la CVM le pouvoir de reconnaître les bourses ou de les dispenser de l’obligation de reconnaissance prévue par la loi. Cela permet aux marchés boursiers d’exercer leurs activités au Manitoba et établit les modalités aux termes desquelles ils sont réglementés.

La CVM, à l’instar d’autres autorités canadiennes en valeurs mobilières, est signataire d’un protocole d’entente portant sur la coordination de la réglementation et de la surveillance des bourses et des systèmes de cotation et de déclaration d’opérations.

On trouvera ci-dessous les liens vers le protocole d’entente ainsi que la liste des bourses, des autorités responsables et des autorités de dispense.

Protocole d’entente sur la surveillance des bourses et des systèmes de cotation et de déclaration d’opérations – 17 décembre 2020
Avis 2020-24 de la CVM – Commission des valeurs mobilières du Manitoba
ICE Futures Canada Inc. a été reconnue comme bourse au Manitoba jusqu’au 21 août 2018.

ICE Futures Canada Inc. – Ordonnance de révocation 7459 – 21 août 2018
ICE Futures Canada Inc. – Ordonnance de reconnaissance 5718 – 16 juin 2008

L’agence de compensation permet aux acheteurs et aux vendeurs de valeurs mobilières et de contrats à terme de compenser et d’exécuter des opérations. La Loi sur les valeurs mobilières (Manitoba) et la Loi sur les contrats à terme de marchandises (Manitoba) confèrent à la CVM le pouvoir de reconnaître et de désigner les agences et les chambres de compensation ou de les dispenser des exigences de reconnaissance prévues par la loi. Ce pouvoir permet aux agences de compensation d’exercer leurs activités au Manitoba et établit les modalités aux termes desquelles elles sont réglementées.

La CVM, à l’instar d’autres autorités canadiennes en valeurs mobilières, est signataire d’un protocole d’entente à cet égard :

• • Protocole d’entente concernant la surveillance des chambres de compensation, des référentiels centraux et des fournisseurs de services d’appariement

• • ICE Clear Canada a été reconnue comme chambre de compensation au Manitoba jusqu’au 13 août 2018

• • ICE Clear Canada Inc. – Ordonnance de révocation 7457 – 13 août 2018

• • ICE Clear Canada et ICE Futures Canada – Ordonnance de reconnaissance 5719 – 16 juin 2008

• ICE Clear Canada Inc. – Ordonnance 6878 – 6 février 2014

Un référentiel central est une entité qui recueille et conserve des rapports sur les opérations relatives à certains produits dérivés. La loi sur les valeurs mobilières (Manitoba) confère à la CVM le pouvoir de désigner un référentiel central.

• • DTCC Data Repository (U.S.) LLC

• • Chicago Mercantile Exchange Inc.

• • ICE Trade Vault, LLC

• Protocole d’entente concernant la surveillance des chambres de compensation, des référentiels centraux et des fournisseurs de services d’appariement

• DTCC Data Repository (U.S.) LLC
• Chicago Mercantile Exchange Inc.
• ICE Trade Vault, LLC
• Protocole d’entente concernant la surveillance des chambres de compensation, des référentiels centraux et des fournisseurs de services d’appariement

La CVM a rendu des ordonnances pour permettre aux systèmes de négociation parallèle suivants d’exercer des activités au Manitoba :

• • Bloomberg Tradebook Canada

• • Instinet Corporation and Instinet Canada Limited

• • TriAct Canada Marketplace LP

• • CanDeal.ca Inc. and Tradeweb LLC

• CollectiveBid Systems Inc. and CBID Securities Inc.

Le Conseil canadien sur la reddition de comptes (CCRC) est responsable de la réglementation et de l’encadrement des cabinets comptables qui auditent les émetteurs assujettis au Canada ainsi que de la promotion de l’intégrité de l’information financière.

Le CCRC est reconnu aux termes de la Loi sur les valeurs mobilières (Manitoba) comme organisme d’encadrement des auditeurs.

Pour plus de renseignements :

• • Conseil canadien sur la reddition de comptes

• Conseil canadien sur la reddition de comptes – Ordonnance de reconnaissance – 31 juillet 2017

En vertu de la Loi sur les valeurs mobilières (Manitoba), quiconque a l’intention de vendre des valeurs mobilières au grand public doit préparer un document d’information détaillé appelé « prospectus ». Avant de pouvoir vendre ses titres, l’émetteur doit soumettre le prospectus à la CVM pour examen (et recevoir un visa). Le personnel de la CVM s’assure que le prospectus contient un exposé complet, véridique et clair de l’information et que le placement est conforme aux lois en valeurs mobilières.

Tous les documents publics déposés par les émetteurs assujettis sont accessibles par le Système électronique de données, d’analyse et de recherche.

Dès qu’un émetteur fait appel public à l’épargne, il doit déposer des documents d’information continue, comme ceux-ci :

• • états financiers intermédiaires et annuels;

• • rapports de gestion intermédiaires et annuels;

• • notices annuelles;

• • déclarations de changements importants;

• circulaires d’information.

La CVM examine des documents d’information continue choisis afin de s’assurer qu’ils sont conformes aux lois en valeurs mobilières.

Tous les documents publics déposés par les émetteurs assujettis sont accessibles par le Système électronique de données, d’analyse et de recherche.

COVID-19 : Les obligations d’information continue des émetteurs et leurs enjeux

Si un émetteur assujetti omet de déposer les documents d’information continue requis, la CVM peut rendre une ordonnance d’interdiction d’opérations sur valeurs qui empêche toute opération sur les titres de l’émetteur. Vous pouvez consulter les ordonnances d’interdiction d’opérations sur valeurs rendues par les autorités en valeurs mobilières dans la base de données des interdictions d’opérations sur valeurs.

Parmi les dispenses couramment utilisées et offertes dans tous les territoires canadiens en vertu du Règlement 45-106, il y a celles-ci :

Partie 2 du Règlement 45-106, qui permet la vente de titres :
à un investisseur qualifié (article 2.3);
à un émetteur fermé (article 2.4);
à des parents, amis et partenaires (article 2.5);
par notice d’offre;
Partie 6 du Règlement 45-106, qui indique le moment où des formulaires doivent être déposés auprès de la CVM.
Le déposant doit payer des droits de 25 $ à la CVM pour le dépôt de la Déclaration de placement avec dispense (formulaire 45-106A1) ainsi que des droits de 650 $ pour le dépôt d’une notice d’offre (formulaire 45-106-A2 ou 45-106A3).

Le Règlement 45-106 prévoit d’autres dispenses dans des circonstances précises. Chacun de ces placements avec dispense est assorti d’exigences et de limites particulières concernant les personnes qui peuvent acheter les titres dans le cadre de chaque dispense.

Les deux dispenses suivantes ne sont offertes qu’au Manitoba :

Paragraphe 91(a) du Règlement sur les valeurs mobilières
Une vente de valeurs mobilières est permise à un groupe précis d’acheteurs. Ces derniers sont informés des activités de l’entreprise dans laquelle ils investissent ou ils ont reçu des conseils professionnels au sujet de l’investissement. La dispense vise les entreprises nouvelles ou en expansion et ne peut être utilisée qu’une seule fois.

La dispense est habituellement utilisée par une nouvelle entreprise ou une société fermée qui modifie ses statuts afin de pouvoir faire appel public à l’épargne.

Quel document est utilisé pour vendre les valeurs mobilières?

Aucun document de placement particulier n’est requis, mais l’information transmise à l’acheteur ne doit pas être trompeuse.

Qui peut acheter les titres?

Des acheteurs apparentés ou un maximum de 15 acheteurs informés.

Pendant combien de temps peut-on vendre les titres aux termes de la dispense?

Les titres peuvent être vendus pendant un maximum de 180 jours suivant la date du dépôt d’un avis (formule 23 du Règlement sur les valeurs mobilières) auprès de la CVM. La dispense ne peut être utilisée qu’une seule fois.

Quels documents doit-on déposer auprès de la CVM?

Dépôt d’un Avis d’intention de faire des transactions sur valeurs mobilières (formule 23 du Règlement sur les valeurs mobilières) auprès de la CVM pour lancer le placement des titres.
À la fin du placement (au plus tard 15 jours suivant la fin de la période de 180 jours), dépôt d’un rapport décrivant ce qui a été vendu (formule 27 du Règlement sur les valeurs mobilières) et
d’une déclaration de chacun des acheteurs (formule 24 du Règlement sur les valeurs mobilières)

Quels sont les droits?

Des droits de 650 $ sont exigés pour le dépôt de la formule 23 Avis d’intention de faire des transactions sur valeurs mobilières.

Cliquez ici pour en savoir davantage sur les mesures législatives.

Paragraphe 91(b) du Règlement sur les valeurs mobilières
Une vente de valeurs mobilières est permise à un type précis d’acheteurs par le biais d’une notice d’offre qui fournit à l’investisseur potentiel l’information requise pour qu’il prenne une décision de placement. La notice d’offre ne fait pas l’objet d’un examen par la CVM.

La dispense est habituellement utilisée par les entreprises qui ne sont pas en mesure d’émettre un prospectus, mais qui sont bien établies et qui ont des antécédents solides.

Quel document doit-on utiliser pour vendre les valeurs mobilières?

Une notice d’offre est requise. Le contenu de la notice d’offre est précisé dans la formule 26 du Règlement sur les valeurs mobilières. L’information transmise à l’acheteur ne doit pas être trompeuse.

Qui peut acheter les titres?
Related purchasers and/or up to 50 purchasers.

Pendant combien de temps peut-on vendre les titres aux termes de la dispense?

Les titres peuvent être vendus aux termes de la dispense pendant un maximum de 180 jours suivant la date du dépôt d’un avis (formule 23 du Règlement sur les valeurs mobilières) auprès de la CVM. La dispense peut être utilisée plus d’une fois, mais il doit s’écouler au moins 180 jours entre chaque placement de titres.

Quels documents doit-on déposer auprès de la CVM?

Dépôt d’un Avis d’intention de faire des transactions sur valeurs mobilières (formule 23 du Règlement sur les valeurs mobilières) auprès de la CVM pour lancer le placement des titres.
À la fin du placement (au plus tard 15 jours suivant la fin de la période de 180 jours), dépôt d’un rapport décrivant ce qui a été vendu (formule 27 du Règlement sur les valeurs mobilières) et
d’une déclaration de chacun des acheteurs (formule 24 du Règlement sur les valeurs mobilières)