Droit et instruments

Ordonnances et exemptions

La présente section contient les ordonnances rendues par la Commission des valeurs mobilières du Manitoba en vertu de la Loi sur les valeurs mobilières et de la Loi sur les contrats à terme de marchandises. La Commission peut rendre les ordonnances suivantes :

• ordonnances de dispense de certaines exigences de la Loi sur les valeurs mobilières;
• ordonnances d’interdiction d’opérations sur valeurs;
• ordonnances générales (https://docs.mbsecurities.ca/msc/bo/fr/nav_date.do) d’application générale;
• ordonnances dans le cadre des audiences administratives de la Commission.

Avis

La Commission des valeurs mobilières du Manitoba émet des avis destinés aux intervenants du secteur financier et au grand public concernant l’évolution de la réglementation. Elle invite par ailleurs toutes les parties intéressées à lui soumettre leurs commentaires sur ces avis ou sur toute autre question d’intérêt pour les investisseurs et les marchés des capitaux.

Règles, instruments et politiques

La Commission des valeurs mobilières du Manitoba est habilitée à édicter des règles et politiques. Le Règlement sur la prise des règles est entré en vigueur le 1^er janvier 1998. Pour faire une recherche dans la législation actuelle, voir l’exemple.

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1 – Procédures et sujets connexes

2 – Marchés des capitaux – certains participants

3 – Inscriptions et sujets connexes

4 – Placements de valeurs

5 – Obligations permanentes des émetteurs et des initiés

6 – Offres publiques et opérations particulières

7 – Opérations sur valeurs à l’extérieur du territoire

8 – Organismes de placement collectif

9 – Dérivés

Instructions générales

Lois, règles et politiques locales

Versions consolidées non officielles

L’Office des services financiers du Manitoba est responsable de l’application des lois suivantes :

–

Les lois et leurs règlements d’application sont accessibles gratuitement sur le site de la législation manitobaine au https://web2.gov.mb.ca/laws/index.fr.php.

On peut aussi acheter des exemplaires sur papier en s’adressant à :

Imprimeur du Roi, Directeur des publications officielles
Téléphone : 204 945-3103
Courriel : kingsprinter@gov.mb.ca

La Commission des valeurs mobilières du Manitoba (CVM) peut rendre des ordonnances à l’encontre de personnes physiques ou de sociétés qui ont contrevenu à la Loi sur les valeurs mobilières ou à la Loi sur les contrats à terme de marchandises. Les ordonnances peuvent faire suite à une audience ou à un règlement extrajudiciaire. La CVM peut aussi interdire aux défendeurs la pratique de certains types d’activités. De plus, comme le permet la Loi sur les valeurs mobilières, la Commission peut ordonner que les défendeurs versent une pénalité administrative, procèdent à des paiements volontaires ou assument les dépens relatifs aux procédures.

Il est important pour la protection des investisseurs et de l’intégrité du marché des capitaux du Manitoba que les défendeurs soient tenus responsables de leur inconduite. À cet égard, et dans l’intérêt de la transparence, la Commission des valeurs mobilières du Manitoba publie la liste (ci-dessous) des défendeurs qui n’ont pas acquitté les pénalités administratives ou les dépens qu’elle leur a imposés. Pour avoir accès à l’information, veuillez consulter l’intégralité de l’ordonnance rendue à l’encontre des défendeurs en cliquant sur la « Date de décision » en regard de chaque cas.

La liste des ordonnances impayées est mise à jour deux fois par année. Les défendeurs qui se sont acquittés de leurs obligations sont retirés de la liste à ce moment-là. Tout défendeur qui interjette appel de l’ordonnance de la CVM demeure sur la liste pendant que l’appel est entendu.

Dans la liste des ordonnances impayées, l’état du dossier correspond à ce qui suit :

Impayé (en totalité) – aucun paiement n’a été versé sur le montant original ordonné ou convenu;
Impayé (en partie) – un paiement partiel a été fait;
Versement comme convenu – des paiements sont faits conformément aux arrangements convenus.

Dernière mise à jour : juin 2023

Comprendre le système de numérotation

Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) appliquent un système de numérotation des textes réglementaires sur les valeurs mobilières prévoyant l’attribution d’un numéro en fonction du type et du sujet du texte.

Chaque texte reçoit ainsi un numéro à cinq chiffres, le deuxième et le troisième étant séparés par un trait d’union.

Exemple : 34-202

Le numéro attribué comporte quatre éléments :

Le premier chiffre se rapporte à la catégorie de sujet dans laquelle le document a été classé. Il en existe neuf :

1. Procédure et sujets connexes
2. Marchés des capitaux – certains participants (organismes d’autoréglementation, bourses et fonctionnement du marché)
3. Inscription et sujets connexes (courtiers, conseillers et autres personnes inscrites)
4. Placement de valeurs (obligations relatives au prospectus et dispenses de prospectus)
5. Obligations permanentes des émetteurs et des initiés (information continue)
6. Offres publiques et opérations particulières
7. Opérations sur valeurs à l’extérieur du territoire
8. Organismes de placement collectif
9. Dérivés

Le chiffre « 3 » dans l’exemple ci-dessus indique que le texte porte sur l’inscription et les sujets connexes.

Le deuxième chiffre se rapporte à la sous-catégorie de la catégorie de sujet dans laquelle le texte a été classé.

Si on reprend le même exemple, à l’intérieur de la catégorie Inscription et sujets connexes, le chiffre « 4 » se rapporte à la sous-catégorie de textes sur l’admissibilité à l’inscription. Ainsi, tous les documents portant sur l’admissibilité à l’inscription commencent par le numéro « 34 ».

Le troisième chiffre indique le type de document. Les chiffres 1 à 8 permettent de classer les textes selon les types suivants :

1. Règlement d’application pancanadienne ou multilatérale et instruction générale ou annexe(s) s’y rapportant
2. Instruction générale d’application pancanadienne ou multilatérale
3. Avis des ACVM
4. Énoncé de principe
5. Règlement ou décision générale d’application locale et instruction générale ou annexe(s) s’y rapportant
6. Instruction générale locale
7. Avis local
8. Règlement de mise en œuvre
9. Divers

Le chiffre « 2 » dans l’exemple indique que le texte est une instruction générale d’application pancanadienne ou multilatérale.

Les quatrième et cinquième chiffres sont attribués dans un ordre consécutif allant de 01 à 99 à l’intérieur d’une sous-catégorie donnée. Le numéro « 02 » de l’exemple ci-dessus indique que le texte est la deuxième instruction générale d’application pancanadienne à l’intérieur de la sous-catégorie.

L’instruction générale ou l’annexe se rapportant à un règlement, local ou non, portera le même numéro que ce règlement. Dans le cas de l’annexe, la lettre « A » est accolée au numéro. Si le règlement compte plusieurs annexes, celles-ci sont numérotées dans l’ordre (A1, A2, A3, etc.).

Nota : Ce système de numérotation est utilisé depuis 1995; il se peut que les documents antérieurs ne soient pas numérotés selon ce système.