COMMENT POUVONS-NOUS VOUS AIDER?
Application de la loi
La Commission des valeurs mobilières du Manitoba applique des mesures d’exécution afin de protéger le public et de rehausser la confiance dans les marchés. Les mesures sont appliquées si une enquête révèle des preuves d’une infraction possible à la loi ou si des activités semblent constituer un risque pour le public.
Enquêtes
L’OSFM prend au sérieux toutes les plaintes qui lui parviennent concernant les secteurs sous sa responsabilité. Cette section vous aidera à comprendre comment l’OSFM mène ses enquêtes et à naviguer dans le processus de plainte.
En savoir plusAudiences et poursuites
Des audiences sont tenues lorsque le personnel de la Commission des valeurs mobilières du Manitoba formule des allégations d’infraction aux lois sous la responsabilité de la Commission.
LEARN MORERecherche publique
Avant d’effectuer une opération financière, comme un placement, l’achat d’une maison ou la souscription d’une assurance, il est important que vous fassiez des recherches sur la société ou la personne avec laquelle vous envisagez de faire affaire. Commencez par une recherche publique. Les renseignements que vous trouverez sur la société ou la personne visée pourront vous aider à prendre une décision éclairée quant à l’opportunité de lui confier vos affaires financières.
En savoir plusIndemnisation pour perte financière
La Loi sur les valeurs mobilières permet aux particuliers de déposer une demande d’indemnisation pour perte financière d’un maximum de 250 000 $. Vous pourriez avoir le droit de soumettre une réclamation si vous croyez que la personne physique ou la société qui gère vos placements vous a induit en erreur ou a agi illégalement de manière à vous causer un préjudice.
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