Immobilier
À titre d’agence indépendante dont le mandat consiste à protéger les acheteurs et les vendeurs de maison en favorisant des pratiques commerciales équitables et efficientes, la Division de l’immobilier est responsable de l’inscription des maisons de courtage immobilier, des maisons de courtage (gestion immobilière), des vendeurs, des représentants ainsi que des courtiers d’hypothèques et elle établit les exigences d’inscription et de pratique commerciale pour toutes les personnes inscrites dans la province du Manitoba.
Explorez la présente section pour connaître les exigences imposées aux personnes physiques et aux sociétés qui demandent une inscription en courtage immobilier, en gestion immobilière, en vente directe et en courtage d’hypothèques.
Les personnes qui souhaitent offrir des services immobiliers au Manitoba doivent être inscrites en vertu de la Loi sur les services immobiliers, à moins de bénéficier d’une dispense aux termes de la Loi ou du Règlement sur les services immobiliers.
En vertu de la Loi, les services immobiliers comprennent les services de vente directe, les services de gestion immobilière et les services d’opérations immobilières.
Avant de proposer des services immobiliers, toute personne doit être inscrite dans une catégorie d’inscription qui l’autorise à fournir ces services.
Pour plus de renseignements sur les activités considérées comme des services immobiliers, sur l’obligation d’inscription et sur les dispenses, veuillez consulter la Loi sur les services immobiliers.
Pour plus de renseignements sur les catégories d’inscription et les exigences qui y sont associées, veuillez consulter le Règlement sur les services immobiliers.
Les personnes qui souhaitent agir à titre de courtier d’hypothèques, courtier d’hypothèques à statut restreint ou vendeur d’hypothèques et effectuer des opérations hypothécaires sur des biens immobiliers au Manitoba doivent être inscrites en vertu de la Loi sur les courtiers d’hypothèques, à moins de bénéficier d’une dispense aux termes de la Loi ou du Règlement sur les courtiers d’hypothèques.
Les personnes qui souhaitent agir à titre de courtier d’hypothèques, courtier d’hypothèques à statut restreint ou vendeur d’hypothèques et effectuer des opérations hypothécaires sur des biens immobiliers au Manitoba doivent être inscrites en vertu de la Loi sur les courtiers d’hypothèques, à moins de bénéficier d’une dispense aux termes de la Loi ou du Règlement sur les courtiers d’hypothèques.
Avant d’agir à titre de courtier d’hypothèques, de courtier d’hypothèques à statut restreint ou de vendeur, toute personne doit être inscrite en vertu de la Loi dans la catégorie d’inscription appropriée.
Pour plus de renseignements sur les diverses catégories d’inscription et les activités permises dans chacune, l’obligation d’inscription et les dispenses, veuillez consulter la Loi sur les courtiers d’hypothèques et le Règlement sur les courtiers d’hypothèques.
Explorez la présente section pour connaître les exigences imposées aux personnes physiques et aux sociétés qui demandent une inscription en courtage immobilier, en gestion immobilière, en vente directe et en courtage d’hypothèques.
La Commission des valeurs mobilières du Manitoba applique la Loi sur les services immobiliers. Cette dernière vise à protéger les acheteurs et les vendeurs de maison en réglementant les maisons de courtage et les personnes physiques inscrites (termes définis Les exigences d’inscription sont les suivantes :
Vendeur immobilier
- 1. Exigences en matière d’éducation et d’expérience de travail :
(a) Être une personne de bonne moralité;
(b) Être âgé de 18 ans ou plus;
(c) Réussir le cours sur la carrière dans l’immobilier pour vendeur immobilier administré par la Manitoba Real Estate Association;
(d) Demander l’inscription auprès de la Commission dans les 12 mois suivant la réussite du cours destiné aux vendeurs immobiliers.
- Demande d’inscription
(a) a) Remplir la formule de demande officielle (RAO/RS(Rev.05)) et la soumettre au registraire, sous le parrainage d’une maison de courtage immobilier titulaire d’un permis;
(b) Verser les droits d’inscription de 400 $.
- Vérification du casier judiciaire
Le requérant doit soumettre une formule de vérification du casier judiciaire dûment remplie (qui fait partie de la demande d’inscription RAO/RS(Rev.05)). La vérification est faite par la Commission dans le cadre du processus d’inscription.
Courtier en immeubles
- Exigences en matière d’éducation et d’expérience de travail :
(a) Être une personne de bonne moralité;
(b) Être âgé de 18 ans ou plus;
(c) Avoir accumulé au moins 24 mois d’expérience à titre de vendeur immobilier inscrit au cours de la période de 36 mois précédant la demande d’inscription;
(d) Avoir accumulé au moins 24 mois d’expérience à titre de vendeur immobilier inscrit au cours de la période de 36 mois précédant la demande d’inscription;
(e) Demander l’inscription auprès de la Commission dans les 36 mois suivant la réussite du programme de formation à l’intention des courtiers.
- Demande d’inscription
(a) Remplir la formule de demande officielle (RAO/RS(Rev.05)) et la soumettre au registraire, sous le parrainage d’une maison de courtage immobilier titulaire d’un permis;
(b) Verser les droits d’inscription de 400 $.
- Vérification du casier judiciaire
Le requérant doit soumettre une formule de vérification du casier judiciaire dûment remplie (qui fait partie de la demande d’inscription RAO/RS(Rev.05)). La vérification est faite par la Commission dans le cadre du processus d’inscription.
Courtier associé en immeubles
- Exigences en matière d’éducation et d’expérience de travail :
(a) Être une personne de bonne moralité;
(b) Être âgé de 18 ans ou plus;
(c)Avoir accumulé au moins 24 mois d’expérience à titre de vendeur immobilier inscrit au cours de la période de 36 mois précédant la demande d’inscription;
(d) Réussir le programme de formation à l’intention des courtiers administré par la Manitoba Real Estate Association;
(e) Demander l’inscription auprès de la Commission dans les 36 mois suivant la réussite du programme de formation à l’intention des courtiers.
- Demande d’inscription
(a) Remplir la formule de demande officielle (RAO/RS(Rev.05)) et la soumettre au registraire, sous le parrainage d’une maison de courtage immobilier titulaire d’un permis;
(b) Verser les droits d’inscription de 400 $.
- Vérification du casier judiciaire
Le requérant doit soumettre une formule de vérification du casier judiciaire dûment remplie (qui fait partie de la demande d’inscription RAO/RS(Rev.05)). La vérification est faite par la Commission dans le cadre du processus d’inscription.
Maison de courtage immobilier
- Gestionnaire inscrit
(a) Une maison de courtage doit avoir un gestionnaire inscrit. Dans le cas d’une maison de courtage immobilier, cette personne doit être un courtier en immeubles;
(b) Le courtier en immeubles doit être un représentant de la maison de courtage. Le terme « représentant » est défini dans le Règlement sur les services immobiliers.
- Demande d’inscription
(a) Soumettre la formule de demande officielle (MG-699 (Rev.00));
(b) Verser les droits d’inscription de 500 $ pour le courtier.
- Documents constitutifs
La compagnie ou la société en nom collectif qui demande une inscription comme maison de courtage doit joindre une copie de ses documents constitutifs (p. ex. ses statuts constitutifs ou son contrat de société en nom collectif). Si la compagnie a été constituée il y a plus d’un an, le requérant doit également joindre un certificat délivré par l’Office des compagnies du Manitoba confirmant que son enregistrement en tant que corporation est en règle au Manitoba.
- Exploitation sous un nom commercial
Toute maison de courtage qui se propose d’exercer ses activités sous un nom commercial autre que le sien doit enregistrer ce nom commercial auprès de l’Office des compagnies du Manitoba et fournir au registraire une preuve que le nom est enregistré, c.-à-d. fournir une copie du document d’enregistrement du nom commercial visé par l’Office des compagnies.
- Compte en fiducie
Chaque maison de courtage doit remettre au registraire une preuve qu’elle détient un compte en fiducie portant intérêt auprès d’une succursale d’une institution financière au Manitoba, dont les intérêts non réclamés par les clients sont versés à la Commission des valeurs mobilières du Manitoba aux termes d’une lettre d’instructions donnée par la maison de courtage à l’institution financière (formule disponible à nos bureaux ou sur le présent site Web) et devant être jointe à la demande d’inscription.
6. Cautionnement ou adhésion à la MREA
Remettre avec la demande d’inscription soit un cautionnement selon le montant prescrit par le Règlement sur les services immobiliers (articles 2.23(1) à 2.25(2)) soit un certificat d’adhésion valide du Fonds de remboursement en matière de biens immeubles de la Manitoba Real Estate Association.
La Commission des valeurs mobilières du Manitoba applique la Loi sur les courtiers d’hypothèques. Cette dernière vise à protéger les investisseurs et les emprunteurs hypothécaires en réglementant les activités des courtiers d’hypothèques et des vendeurs (termes définis dans la Loi).
Il y a deux catégories d’inscription pour le courtage hypothécaire : les courtiers d’hypothèques et les courtiers d’hypothèques à statut restreint. Pour de plus amples renseignements sur ces catégories et les exigences d’inscription, veuillez suivre ce lien.
Les exigences d’inscription sont les suivantes :
Vendeur
1. Exigences en matière d’éducation et d’expérience de travail :
(a) Être une personne de bonne moralité;
(b) Être âgé de 18 ans ou plus;
(c) Réussir le Cours de vendeurs d’hypothèques du Manitoba administré par Professionnels hypothécaires du Canada.
- Demande d’inscription
(a) Remplir la formule de demande officielle et la soumettre au registraire, sous le parrainage d’un courtier d’hypothèques titulaire d’un permis;
(b)Verser les droits d’inscription de 400 $.
- Vérification du casier judiciaire
Le requérant doit soumettre une formule de vérification du casier judiciaire dûment remplie (qui fait partie de la demande d’inscription). La vérification est faite par la Commission dans le cadre du processus d’inscription.
Représentant officiel
1.Exigences en matière d’éducation et d’expérience de travail :
(a) Être une personne de bonne moralité;
(b) Être âgé de 18 ans ou plus;
(c) Avoir accumulé au moins 24 mois d’expérience à titre de vendeur inscrit au cours de la période de 36 mois précédant la demande d’inscription;
(d) Réussir le cours destiné aux courtiers prescrit par le registraire;
(e) Les représentants officiels des courtiers d’hypothèques doivent soumettre au registraire un curriculum vitae détaillé et posséder de l’expérience en gestion de créance hypothécaire de niveau supérieur;
(f) Si le requérant n’habite pas au Manitoba, il doit remettre un engagement écrit indiquant qu’il accepte de se présenter au Manitoba sur préavis raisonnable du registraire pour tout motif ayant des incidences sur les activités ou la conduite du courtier ou du requérant au Manitoba.
- Demande d’inscription
(a) Remplir la formule de demande officielle et la soumettre au registraire, sous le parrainage d’un courtier d’hypothèques titulaire d’un permis;
(c) Submit the registration fee of $400.
- Verser les droits d’inscription de 400 $.
Le requérant doit soumettre une formule de vérification du casier judiciaire dûment remplie (qui fait partie de la demande d’inscription). La vérification est faite par la Commission dans le cadre du processus d’inscription.
Courtier d’hypothèques et courtier d’hypothèques à statut restreint
1. Demande d’inscription
(a)Le courtier d’hypothèques (le « requérant ») doit soumettre la demande selon les formules officielles fournies par le registraire (demande d’inscription à titre de courtier d’hypothèques) et y joindre ce qui suit :
I. I. une confirmation que le requérant (s’il s’agit d’une société) est autorisé à exercer des activités commerciales au Manitoba en soumettant une copie de ses statuts constitutifs ou, si le requérant est constitué en société depuis plus d’un an, une confirmation d’enregistrement par l’Office des compagnies du Manitoba;
II. une adresse aux fins de signification au Manitoba;
III. l’adresse du bureau d’affaires du requérant au Manitoba;
IV. si le requérant ne compte pas maintenir de bureau d’affaires au Manitoba, il doit fournir l’adresse de son avocat ou d’un représentant légal au Manitoba où les copies des documents relatifs aux activités réalisées au Manitoba et les copies des rapports de comptes en fiducie qui doivent être conservées aux termes de la Loi seront accessibles sur demande du registraire;
(b) Verser les droits de 500 $ pour l’inscription à titre de courtier d’hypothèques et de 500 $ pour l’inscription à titre de courtier d’hypothèques à statut restreint payables au ministre des Finances.
- Exploitation sous un nom commercial
Le requérant qui se propose d’exercer ses activités sous un nom commercial doit fournir une preuve d’enregistrement du nom commercial aux termes de la Loi sur l’enregistrement des noms commerciaux du Manitoba.
- Trust Compte en fiducie (ne s’applique pas aux courtiers d’hypothèques à statut restreint)
Le requérant doit remettre une lettre de son établissement financier, adressée au registraire, confirmant qu’il a ouvert un compte en fiducie non productif d’intérêt et indiquant la succursale, le numéro du compte et la désignation du compte.
- Surety Cautionnement (ne s’applique pas aux courtiers d’hypothèques à statut restreint)
Le requérant doit fournir un cautionnement de 100 000 $ émis en son nom et selon la forme prescrite par une société d’assurance ou de cautionnement autorisée à exercer ses activités au Manitoba.
- Preuve d’assurance erreurs et omissions exigée en vertu de la Loi (article 7 du R.M. 41/2011)
- États financiers (ne s’applique pas aux courtiers d’hypothèques à statut restreint)
Le requérant doit soumettre un exemplaire de ses états financiers audités les plus récents ainsi qu’une lettre de l’auditeur adressée au registraire confirmant que le montant de capital du requérant est conforme aux exigences de l’article 8 du R.M. 41/2011 pris en application de la Loi. Si le requérant lance une nouvelle entreprise ou n’a pas dressé antérieurement des états financiers audités ou que ses états financiers audités couvrent une période qui s’est terminée plus de 120 jours avant la date de la demande, la lettre de l’auditeur doit être accompagnée d’états financiers intermédiaires dressés à la fin du mois qui précède immédiatement la date de la demande.
- The Le requérant doit désigner au moins une personne qualifiée comme son représentant officiel.
Les activités d’une maison de courtage (vente directe) se limitent à aider un propriétaire à réaliser une vente directe. Les personnes qui se proposent d’offrir des services de vente directe à des tiers doivent être inscrites aux termes de la Loi sur les services immobiliers. La Loi définit les services de vente privée comme suit :
Agent (vente directe)
- Exigences en matière d’éducation et d’expérience de travail :
(a) Être une personne de bonne moralité;
(b) Être âgé de 18 ans ou plus;
(c) Réussir l’examen sur la vente directe en immobilier administré par la Commission;
(d) Demander l’inscription auprès de la Commission dans les 12 mois suivant la réussite de l’examen sur la vente directe en immobilier.
- Demande d’inscription
(a) Remplir la formule de demande officielle (RAO/RS(Rev.05)) et la soumettre au registraire, sous le parrainage d’une maison de courtage (vente directe) titulaire d’un permis;
(b) Verser les droits d’inscription de 400 $.
- Vérification du casier judiciaire
Le requérant doit soumettre une formule de vérification du casier judiciaire dûment remplie (qui fait partie de la demande d’inscription RAO/RS(Rev.05)). La vérification est faite par la Commission dans le cadre du processus d’inscription.
Courtier (vente directe)
- Exigences en matière d’éducation et d’expérience de travail :
(a) Être une personne de bonne moralité;
(b) Être âgé de 18 ans ou plus;
(c) Réussir l’examen sur la vente directe en immobilier administré par la Commission;
(d) Demander l’inscription auprès de la Commission dans les 12 mois suivant la réussite de l’examen sur la vente directe en immobilier.
- Demande d’inscription
(a) Remplir la formule de demande officielle (RAO/RS(Rev.05)) et la soumettre au registraire, sous le parrainage d’une maison de courtage immobilier titulaire d’un permis;
(b) Verser les droits d’inscription de 400 $.
- Vérification du casier judiciaire
Le requérant doit soumettre une formule de vérification du casier judiciaire dûment remplie (qui fait partie de la demande d’inscription RAO/RS(Rev.05)). La vérification est faite par la Commission dans le cadre du processus d’inscription.
Courtier associé (vente directe)
- Exigences en matière d’éducation et d’expérience de travail :
(a) Être une personne de bonne moralité;
(b) Être âgé de 18 ans ou plus;
(c) Réussir l’examen sur la vente directe en immobilier administré par la Commission;
(d) Demander l’inscription auprès de la Commission dans les 12 mois suivant la réussite de l’examen sur la vente directe en immobilier.
- Demande d’inscription
(a) Remplir la formule de demande officielle (RAO/RS(Rev.05)) et la soumettre au registraire, sous le parrainage d’une maison de courtage immobilier titulaire d’un permis;
(b) Verser les droits d’inscription de 400 $.
- Vérification du casier judiciaire
Le requérant doit soumettre une formule de vérification du casier judiciaire dûment remplie (qui fait partie de la demande d’inscription RAO/RS(Rev.05)). La vérification est faite par la Commission dans le cadre du processus d’inscription.
Maison de courtage (vente directe)
- Gestionnaire inscrit
(a) Une maison de courtage doit avoir un gestionnaire inscrit. Dans le cas d’une maison de courtage (vente directe), cette personne doit être un courtier (vente directe);
(b) Le courtier (vente directe) doit être un représentant de la maison de courtage. Le terme « représentant » est défini dans le Règlement sur les services immobiliers.
- Demande d’inscription
(a) Soumettre la formule de demande officielle (MG-699 (Rev.00));
(d) Verser les droits d’inscription de 500 $ pour le courtier.
- Documents constitutifs
La compagnie ou la société en nom collectif qui demande une inscription comme maison de courtage doit joindre une copie de ses documents constitutifs (p. ex. ses statuts constitutifs ou son contrat de société en nom collectif). Si la compagnie a été constituée il y a plus d’un an, le requérant doit également joindre un certificat délivré par l’Office des compagnies du Manitoba confirmant que son enregistrement en tant que corporation est en règle au Manitoba.
- Exploitation sous un nom commercial
Toute maison de courtage qui se propose d’exercer ses activités sous un nom commercial autre que le sien doit enregistrer ce nom commercial auprès de l’Office des compagnies du Manitoba et fournir au registraire une preuve que le nom est enregistré, c.-à-d. fournir une copie du document d’enregistrement du nom commercial visé par l’Office des compagnies.
Les personnes physiques et les sociétés qui se proposent d’offrir des services de gestion immobilière pour le compte de tiers (p. ex. location, perception des loyers, traitement des questions touchant les locataires) doivent être inscrites aux termes de la Loi sur les services immobiliers.
Les exigences d’inscription sont les suivantes :
Représentant (gestion immobilière)
- Exigences en matière d’éducation et d’expérience de travail :
(a) Être une personne de bonne moralité;
(b) Être âgé de 18 ans ou plus;
(c) Réussir le cours sur les principes de gestion immobilière administré par la Manitoba Real Estate Association;
(d)Demander l’inscription auprès de la Commission dans les 12 mois suivant la réussite du cours sur les principes de gestion immobilière.
- Demande d’inscription
(a) Remplir la formule de demande officielle (RAO/RS(Rev.05)) et la soumettre au registraire, sous le parrainage d’une maison de courtage (gestion immobilière) titulaire d’un permis;
(b) Verser les droits d’inscription de 400 $.
- Vérification du casier judiciaire
Le requérant doit soumettre une formule de vérification du casier judiciaire dûment remplie (qui fait partie de la demande d’inscription RAO/RS(Rev.05)). La vérification est faite par la Commission dans le cadre du processus d’inscription.
Directeur (gestion immobilière)
1. Exigences en matière d’éducation et d’expérience de travail :
(a) Être une personne de bonne moralité;
(b) Être âgé de 18 ans ou plus;
(c) Avoir accumulé au moins 24 mois d’expérience à titre de représentant (gestion immobilière) inscrit au cours de la période de 36 mois précédant la demande d’inscription;
(d) Réussir le cours sur les principes de gestion immobilière administré par la Manitoba Real Estate Association;
(e) Demander l’inscription auprès de la Commission dans les 36 mois suivant la réussite du cours sur les principes de gestion immobilière.
- Demande d’inscription
(a) Remplir la formule de demande officielle (RAO/RS(Rev.05)) et la soumettre au registraire, sous le parrainage d’une maison de courtage (gestion immobilière) titulaire d’un permis;
(b) Verser les droits d’inscription de 400 $.
- Vérification du casier judiciaire
Le requérant doit soumettre une formule de vérification du casier judiciaire dûment remplie (qui fait partie de la demande d’inscription RAO/RS(Rev.05)). La vérification est faite par la Commission dans le cadre du processus d’inscription.
Superviseur (gestion immobilière)
- Exigences en matière d’éducation et d’expérience de travail :
(a) Être une personne de bonne moralité;
(b) Être âgé de 18 ans ou plus;
(c) Avoir accumulé au moins 24 mois d’expérience à titre de représentant (gestion immobilière) inscrit au cours de la période de 36 mois précédant la demande d’inscription;
(d) Réussir le cours sur les principes de gestion immobilière administré par la Manitoba Real Estate Association;
(e) Demander l’inscription auprès de la Commission dans les 36 mois suivant la réussite du cours sur les principes de gestion immobilière.
- Demande d’inscription
(a) Remplir la formule de demande officielle (RAO/RS(Rev.05)) et la soumettre au registraire, sous le parrainage d’une maison de courtage (gestion immobilière) titulaire d’un permis;
(b) Verser les droits d’inscription de 400 $.
- Vérification du casier judiciaire
Le requérant doit soumettre une formule de vérification du casier judiciaire dûment remplie (qui fait partie de la demande d’inscription RAO/RS(Rev.05)). La vérification est faite par la Commission dans le cadre du processus d’inscription.
Maison de courtage (gestion immobilière)
- Gestionnaire inscrit
(a) Une maison de courtage doit avoir un gestionnaire inscrit. Dans le cas d’une maison de courtage (gestion immobilière), cette personne doit être un directeur (gestion immobilière);
(b) Le directeur (gestion immobilière) doit être un représentant de la maison de courtage. Le terme « représentant » est défini dans le Règlement sur les services immobiliers.
- Demande d’inscription
(a) Soumettre la formule de demande officielle (MG-699 (Rev.00));
(b) Verser les droits d’inscription de 500 $ pour le courtier.
- Constating Documents:
La compagnie ou la société en nom collectif qui demande une inscription comme maison de courtage doit joindre une copie de ses documents constitutifs (p. ex. ses statuts constitutifs ou son contrat de société en nom collectif). Si la compagnie a été constituée il y a plus d’un an, le requérant doit également joindre un certificat délivré par l’Office des compagnies du Manitoba confirmant que son enregistrement en tant que corporation est en règle au Manitoba.
- Exploitation sous un nom commercial
Toute maison de courtage qui se propose d’exercer ses activités sous un nom commercial autre que le sien doit enregistrer ce nom commercial auprès de l’Office des compagnies du Manitoba et fournir au registraire une preuve que le nom est enregistré, c.-à-d. fournir une copie du document d’enregistrement du nom commercial visé par l’Office des compagnies.
- Compte en fiducie
Chaque maison de courtage doit remettre au registraire une preuve qu’elle détient un compte en fiducie portant intérêt auprès d’une succursale d’une institution financière au Manitoba, dont les intérêts non réclamés par les clients sont versés à la Commission des valeurs mobilières du Manitoba aux termes d’une lettre d’instructions donnée par la maison de courtage à l’institution financière (formule disponible à nos bureaux ou sur le présent site Web) et devant accompagner la demande d’inscription.
- Cautionnement ou adhésion à la MREA
Remettre avec la demande d’inscription soit un cautionnement selon le montant prescrit par le Règlement sur les services immobiliers (articles 2.23(1) à 2.25(2)) soit un certificat d’adhésion valide du Fonds de remboursement en matière de biens immeubles de la Manitoba Real Estate Association.
Les droits payables en vertu de la Loi sur les services immobiliers et de la Loi sur les courtiers d’hypothèques sont les suivants :
| Category | Fee |
|---|---|
Registration or reinstatement of registration as a brokerage | $500 |
Renewal of registration as a brokerage | $400 |
Registration or reinstatement of registration as a broker, associate broker, manager or supervisor | $400 |
Renewal of registration as a broker, associate broker, manager or supervisor | $400 |
Registration as a salesperson or representative | $400 |
Renewal of registration as a salesperson or representative | $400 |
Reinstatement of registration as a salesperson or representative under Section 23(1)(a) of the Act | $30 |
Any other reinstatement of registration as a salesperson or representative under Section 23(1)9B0 of the Act | $75 |
Transfer of a salesperson’s or representative’s registration | $60 |
Pour obtenir la liste complète des droits payables en vertu de la Loi, veuillez consulter le Règlement sur les droits relatifs aux services immobiliers (95/2021).
| Category | Fee |
|---|---|
Registration or reinstatement of registration as a broker | $500 |
Renewal of registration as a broker | $400 |
Registration or reinstatement of registration as an authorized official | $400 |
Renewal of registration as an authorized official | $400 |
Registration as a salesperson | $400 |
Renewal of registration as a salesperson | $400 |
Reinstatement of registration | $75 |
Transfer of a salesperson’s registration | $60 |
Pour obtenir la liste complète des droits payables en vertu de la Loi, veuillez consulter le Règlement du Manitoba 41/2011
| Category | Fee |
|---|---|
Registration or reinstatement of registration as a broker | $500 |
Renewal of registration as a broker | $400 |
Registration or reinstatement of registration as an authorized official | $400 |
Renewal of registration as an authorized official | $400 |
Registration as a salesperson | $400 |
Renewal of registration as a salesperson | $400 |
Reinstatement of salesperson registration | $75 |
Transfer of a salesperson’s registration | $60 |
Pour obtenir la liste complète des droits payables en vertu de la Loi, veuillez consulter le Règlement du Manitoba 41/2011.
Cette section contient les formules requises pour divers dépôts en vertu de la Loi sur les services immobiliers et de la Loi sur les courtiers d’hypothèque.
| Form Name | |
|---|---|
|
Affidavit for Corporation and Partnership | |
| Affidavit for Individual Broker-Registrants (Proprietorships) | |
| Application for Registration as Real Estate Salesman or Authorized Official | |
| Application for Registration as Real Estate Broker | |
| Application for Renewal of Registration as Real Estate Broker | |
| Application for Renewal of Real Estate Salesman or Authorized Official | |
| Application for Transfer of Registration Real Estate Salesman | |
| Broker’s Annual Trust Account Report | |
| Calculation of Broker’s Required Surety Bond Coverage | |
| Condominum – Offer to Purchase | |
| Letter of Direction | |
| Credit Card Payment Form | |
| Residential Form of Offer to Purchase | |
| Surety Bond | |
| Application for Registration of a Personal Real Estate Corporation | |
| Application for Renewal of a Personal Real Estate Corporation |
| Form Name | |
|---|---|
|
Application for Registration Mortgage Broker | |
| Application for Renewal of Registration Mortgage Broker | |
| Application by an Individual for Registration as Salesperson or Authorized Official | |
| Application for Renewal of Registration as Mortgage Salesman or Re-Appointment of Authorized Official | |
| Application for Transfer of Registration as Mortgage Salesperson | |
| Auditor’s Trust Compliance Report | |
| Mortgage Broker Affidavit | |
| Surety Bond | |
| Credit Card Payment Form |
Les résultats de la recherche indiquent la catégorie d’inscription ainsi que le nom de la maison de courtage qui emploie la personne inscrite. Pour obtenir la liste complète des personnes physiques ou des maisons de courtage inscrites, entrez le symbole % dans l’un ou l’autre des champs de critère. Cliquez ici pour rechercher des personnes physiques ou des maisons de courtages titulaires d’un permis au Manitoba.
La présente section contient des renseignements généraux sur le renouvellement des inscriptions aux termes de la Loi sur les services immobiliers et de la Loi sur les courtiers d’hypothèques.
L’inscription à titre de maison de courtage, de vendeur et de représentant en vertu de la Loi sur les services immobiliers vient à échéance un an après la date où elle a été accordée, et la demande de renouvellement doit être déposée (accompagnée des droits exigibles) au plus tard 30 jours avant l’expiration de l’inscription.
L’inscription à titre de courtier, de courtier associé, de directeur et de superviseur vient à échéance (et est renouvelable) en même temps que l’inscription de la maison de courtage.
L’inscription à titre de courtier, de courtier associé, de directeur et de superviseur vient à échéance (et est renouvelable) en même temps que l’inscription de la maison de courtage.
Toutes les inscriptions en vertu de la Loi sur les courtiers d’hypothèques viennent à échéance le 31 mai de chaque année, quelle que soit la date où elles ont été accordées. Les demandes de renouvellement doivent être déposées (accompagnées des droits exigibles) au plus tard 30 jours avant l’expiration de l’inscription.
Pour obtenir des formules de demande et avoir un aperçu des droits exigibles pour le renouvellement de l’inscription, consultez les sections Formules ou Droits.
Les maisons de courtage inscrites en vertu de la Loi sur les services immobiliers et les courtiers d’hypothèques à statut restreint inscrits en vertu de la Loi sur les courtiers d’hypothèques peuvent renouveler leur inscription (y compris celle de leurs personnes physiques inscrites) au moyen du Système d’inscription en ligne (SIEL).
Pour ce faire, le gestionnaire inscrit (soit le courtier pour une maison de courtage immobilier, le directeur pour une maison de courtage (gestion immobilière) ou le représentant officiel pour un courtier d’hypothèques à statut restreint) doit d’abord obtenir un numéro d’identité de la CVM et un mot de passe temporaire. Après s’être connecté une première fois, le gestionnaire inscrit est invité à choisir un nouveau mot de passe. Le numéro d’identité de la CVM ne doit être utilisé que par le gestionnaire inscrit ou une personne que ce dernier a désignée pour procéder aux renouvellements.
Pour obtenir un numéro d’identité de la CVM ou pour de plus amples renseignements, écrivez à realestate@gov.mb.ca..
Pour accéder au Système d’inscription en ligne (SIEL), cliquez ici.
Manuel du Système immobilier en ligne (en anglais).
Pour s’inscrire dans les secteurs de l’immobilier ou des hypothèques au Manitoba, il faut suivre certains cours approuvés par la Commission des valeurs mobilières. Les cours du secteur immobilier sont offerts par la Manitoba Real Estate Association et ceux du secteur hypothécaire par Professionnels hypothécaires du Canada. Pour en savoir plus sur les divers cours que vous devez suivre pour vous inscrire ou pour conserver votre permis, cliquez sur les liens ci-dessous.
Cours d’agrément
Vendeur immobilier (en anglais)
Courtier en immeubles (en anglais)
Gestionnaire immobilier (en anglais)
Cours de vendeur d’hypothèques du Manitoba
Toutes les personnes inscrites en immobilier au Manitoba sont tenues de suivre une formation annuelle en vue du renouvellement de leur permis, qui est offerte en une combinaison de cours en salle et de cours en ligne.
Les maisons de courtage inscrites sont assujetties à diverses exigences continues. Nous effectuons des examens de conformité pour vérifier et évaluer si elles se conforment à ces exigences.
La maison de courtage inscrite est tenue d’élaborer, de maintenir et d’appliquer des politiques et des procédures qui établissent un système de contrôle et de supervision (un système de conformité) qui :
• fournit une assurance raisonnable que la maison de courtage et les personnes physiques agissant en son nom se conforment aux dispositions législatives en matière d’immobilier ou d’hypothèques;
• manages the business risks in accordance with prudent business practices.
• permet de gérer les risques commerciaux conformément à des pratiques commerciales prudentes.
Il incombe à chaque maison de courtage de choisir le système de conformité le mieux adapté à ses activités. La maison de courtage doit garder à l’esprit à la fois les exigences légales particulières auxquelles elle doit se conformer et les obligations fondées sur des principes qui guident ses activités et ses opérations ainsi que les personnes physiques qui lui sont liées.
Outre les obligations fondées sur des principes, les maisons de courtage et les personnes physiques inscrites sont assujetties à des exigences particulières en matière de conduite professionnelle, énoncées dans la Loi sur les services immobiliers et la Loi sur les courtiers d’hypothèques ainsi que dans les règlements pris en application de ces lois.
Parmi les exemples d’exigences essentielles en matière de conduite professionnelle des maisons de courtage inscrites, on peut citer les obligations relatives au traitement des comptes en fiducie et des registres de fiducie, à la tenue des dossiers, aux politiques et procédures et au traitement des plaintes.
Pour de plus amples renseignements :
• Loi sur les services immobiliers
• Règlement sur les services immobiliers
• Loi sur les courtiers d’hypothèques
• Règlement sur les courtiers d’hypothèques
Les maisons de courtage inscrites ont des obligations financières continues, notamment l’information financière, le maintien d’un fonds de roulement suffisant et la souscription de garanties d’assurance adéquates.
Pour de plus amples renseignements :
• Règlement sur les services immobiliers – partie 5 (articles 5.15 à 5.17(2))
• Loi sur les courtiers d’hypothèques – articles 13, 29 et 30
• Règlement sur les courtiers d’hypothèques – articles 7, 8, 24 et 25
Le personnel de l’unité Conformité peut procéder à des examens des personnes inscrites, dont les maisons de courtage immobilier, les maisons de courtage (gestion immobilière), les courtiers d’hypothèques et les courtiers d’hypothèques à statut restreint inscrits au Manitoba, afin de déterminer si une maison de courtage inscrite se conforme à la législation en matière d’immobilier et d’hypothèques. Un tel pouvoir de réaliser des examens et des analyses, énoncé au paragraphe 79(2) de la Loi sur les services immobiliers et au paragraphe 31(1) de la Loi sur les courtiers d’hypothèques, nous autorise à examiner toutes les activités d’une personne inscrite, dont ses fichiers d’opérations.
Nous utilisons une approche fondée sur le risque pour sélectionner les maisons de courtage qui font l’objet d’un examen de conformité. La maison de courtage inscrite peut également faire l’objet d’un examen par suite d’une recommandation d’un autre service de l’OSFM ou d’un autre organisme de réglementation, si l’OSFM reçoit des plaintes à son sujet, ou dans le cadre du cycle d’examen habituel.
L’examen peut être complet, c’est-à-dire qu’il porte sur les principaux secteurs fonctionnels des activités de la maison de courtage, ou partiel, c’est-à-dire qu’il se concentre sur une question particulière.
Si une maison de courtage inscrite est choisie pour un examen de conformité, nous l’en informons habituellement à l’avance et lui fournissons une liste des documents, fichiers et registres qui seront requis pour l’examen. L’examen comprend des rencontres d’ouverture et de clôture avec le gestionnaire inscrit de la maison de courtage. La durée de l’examen dépend de la complexité des activités de la maison de courtage et de la nature des constats à la suite à l’examen.
Le personnel chargé de la conformité peut également procéder à un examen ponctuel sans en avertir préalablement la maison de courtage.
Une fois l’examen terminé, le gestionnaire inscrit de la maison de courtage reçoit une liste des constats qui décrit les déficiences relevées et sur laquelle la maison de courtage doit indiquer les mesures qu’elle compte prendre pour corriger la situation. Si la maison de courtage règle toutes les questions de manière satisfaisante, le dossier est clos. Si elle ne règle pas les déficiences adéquatement, nous pouvons prendre des mesures supplémentaires, comme celles-ci :
• encadrement accru de la maison de courtage;
• examen de suivi;
• imposition de conditions;
• renvoi de l’affaire au personnel d’exécution.
L’OSFM peut prendre des mesures immédiatement si les constats sont particulièrement graves.
La présente section contient des avis envoyés au secteur portant sur des événements à venir, des clarifications quant aux pratiques du secteur, des exigences réglementaires ainsi que des politiques publiées par la Commission.
AVIS
| Notice Title | Date |
|---|---|
Proposed Revised Forms of Residential Offers to Purchase and Property Disclosure Statements | Oct. 31, 2022 |
| Individuals Previously Registered as Authorized Officials | Oct. 25, 2022 |
| Proposed Revised Forms of Residential Offers to Purchase and Property Disclosure Statements | Feb. 11, 2022 |
| Under Listing Properties and Multiple Offers | June 1, 2021 |
| Digital Signatures | May 6, 2021 |
| Electronic Signatures | March 24, 2021 |
| Electronic Signatures | September 24, 2020 |
| Electronic Signatures | April 17, 2020 |
| Competition Bureau/CREA Consent Agreement | December 15, 2010 |
| Regulation Guidelines | May 4, 2010 |
| Advertising in the Media | October 26, 2006 |
| Real Estate Transactions by Salespersons, and Paying Commissions to Licensed Assistants | January 11, 2006 |
| Homesteads Act Schedules | June 24, 2004 |
| Real Estate Trust Deposits | January 28, 1998 |
| Signing Documents on Behalf of Clients | May 29, 1997 |
| Fraudulent Mortgage Applications | May 26, 1995 |
| Out-of-Province Activities | April 28, 1995 |
| Referral Fees | November 1, 1994 |
POLITIQUES ET DIRECTIVES
| Policy or Directive Title | Date |
|---|---|
Directive: Mortgage Investment Corporations | May 13, 2011 |
Registration under the Mortgage Brokers Act | Revised April 28, 2011 |
Advertising on the Internet | Updated May 14, 2010 |
Practice Directive Matters Related to Presentation of Offers | |
Presentation of Offers Practice Directive | Notice – March 5, 2008 |
Branch Office Registration | October 7, 1999 – Updated September 1, 2003 |
Electronic Forms Practice Directive | August 19, 2003 |
Principles of Registration | Revised December 2002 |
Registering New Home Sales Agents With a General Brokerage | April 17, 2002 |
Supervision of Salespersons | October 7, 1999 |
Unregistered Assistants | October 7, 1999 |
1. J’ai une inscription comme vendeur immobilier ou courtier en immeubles dans une autre province. Comment puis-je m’inscrire au Manitoba?
Une personne inscrite à titre de vendeur immobilier ou de courtier en immeubles dans une autre province peut être admissible à l’inscription au Manitoba en suivant le cours interprovincial pertinent.
Avant qu’une personne suive le cours interprovincial, le personnel de la Commission doit confirmer son admissibilité. Pour ce faire, nous demandons à la personne de nous soumettre pour examen un historique officiel de son permis établi par son organisme de réglementation provincial. Si la personne détient un permis dans plus d’une province, elle doit soumettre ses antécédents dans tous les territoires où elle est actuellement titulaire d’un permis. Ce document doit contenir des renseignements sur l’historique de son inscription (depuis combien de temps, à quel titre et auprès de qui), sur l’historique de sa formation et sur les mesures disciplinaires qui ont pu être prises à son endroit. Ce document doit nous être transmis directement par l’autorité de réglementation.
À la suite de notre examen, nous indiquons à la personne si elle est admissible à notre cours interprovincial et, si c’est le cas, nous la dirigerons vers notre formateur pour obtenir des détails sur le cours.
2. J’ai une inscription comme courtier d’hypothèques dans une autre province. Comment puis-je m’inscrire au Manitoba?
Une personne inscrite à titre de courtier d’hypothèques dans une autre province peut demander une inscription au Manitoba si la Commission détermine qu’elle y est admissible.
Pour déterminer si une personne est admissible, nous lui demandons de nous soumettre pour examen un historique officiel de son permis établi par son organisme de réglementation provincial. Si la personne détient un permis dans plus d’une province, elle doit soumettre ses antécédents dans tous les territoires où elle est actuellement titulaire d’un permis. Ce document doit contenir des renseignements sur l’historique de son inscription (depuis combien de temps, à quel titre et auprès de qui), sur l’historique de sa formation et sur les mesures disciplinaires qui ont pu être prises à son endroit. Ce document doit nous être transmis directement par l’autorité de réglementation.
À la suite de notre examen, nous indiquons à la personne si elle est admissible à l’inscription au Manitoba.
3. Comment savoir si une personne est inscrite?
Vous pouvez consulter le registre public au moyen du moteur de recherche sur notre site Web pour savoir si une personne physique ou une maison de courtage est inscrite.
4. Comment soumettre ma demande à la CVM?
Nous vous demandons d’envoyer votre demande dûment remplie et signée (à l’encre) par courrier électronique à realestate@gov.mb.ca pour examen.
5. Comment payer les droits d’inscription ou de renouvellement?
Les droits peuvent être payés en espèces, par chèque ou par carte de crédit et ils doivent accompagner la demande. Les chèques sont libellés à l’ordre du ministre des Finances. Si vous souhaitez payer par carte de crédit, veuillez nous transmettre vos informations de paiement au 204 945-2562.
